Accord UE-États-Unis sur la protection des données, le CEPD inquiet
7 mars 2023
L'accord relatif aux transferts des données entre l'UE et les Etats-Unis est en de bonne voie. Cependant des inquiétudes demeurent.
Après avoir salué un certains nombre d avancées, le CEPD "est préoccupé par l'application générale de la réponse standard du DPRC notifiant au plaignant qu'aucune violation couverte n'a été identifiée ou qu'une décision nécessitant une réparation appropriée a été émise, d'autant plus que cette décision ne peut pas faire l'objet d'un appel."
Le CEPD demande donc à la Commission de suivre de près le fonctionnement pratique de ce mécanisme.
https://edpb.europa.eu/news/news/2023/edpb-welcomes-improvements-under-eu-us-data-privacy-framework-concerns-remain_en
Patrice Remeur pour Prorisk cyber
