Création d'un traitement de données personnelles pour partager les données entre les acteurs de l'insertion

Le décret crée un traitement de données à caractère personnel intitulé « Parcours insertion emploi ».

Il permet le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle tel que Pole emploi, la CAF...

Il vise à :

- mettre à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ;

- Le partage et l'enrichissement, entre les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, des données strictement nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;

- L'accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais d'un compte personnel dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;

- L'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes en insertion et aux professionnels utilisateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;

- La communication d'informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ;

- La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d'évaluation des politiques publiques.

Le texte autorise l'import automatisé par Pôle emploi des données à caractère personnel du module « orientation » du traitement RSA mis en œuvre par la Caisse nationale d'allocations familiales.

Il transfère également la responsabilité du traitement du téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives au parcours d'insertion par l'activité économique au groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion ». La personne concernée peut exercer ses droits au RGPD.

Patrice Remeur pour Prorisk cyber